Institutions & libertés · Texte entier · Scrutin nº 4691
L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. 117 scrutins publics, du 8 juillet 2025 au 8 décembre 2025.
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Tous les scrutins sur ce texte
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · rejeté 32/130
- Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · rejeté 37/135
- Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · adopté 93/79
- Le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · adopté 129/10
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · adopté 136/7
- Amendement de M. Bruneau (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · adopté 94/49
- Amendement de Mme Barèges (UDR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · rejeté 50/101
- Amendement de M. Bilongo (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · rejeté 12/121
- L'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · adopté 149/0
- Amendement de M. Bruneau (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · rejeté 12/137
- Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · rejeté 61/71
- Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · rejeté 36/114
- Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · rejeté 32/87
- Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · rejeté 39/107
- Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · adopté 144/5
- L'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 juillet 2025 · rejeté 13/137
- Amendement de Mme Mette (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 11/67
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 58/49
- Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 112/2
- Amendement de M. Bruneau (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 63/66
- Amendement de Mme Corneloup (DR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 23/107
- Amendement de M. Iordanoff (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 13/114
- Amendement de Mme Corneloup (DR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 83/45
- Amendement de Mme Dalloz (DR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 62/75
- Amendement de M. de Courson (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 60/74
- Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 60/78
- Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 26/72
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 53/57
- Amendement de M. Bruneau (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 44/74
- L'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 114/4
- Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 87/32
- Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 98/18
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 56/56
- Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 93/20
- Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 102/8
- Amendement de M. Le Gac (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 77/39
- Amendement de M. Bilde (RN) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 35/73
- Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 37/30
- Le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 91/11
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 102/1
- L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 96/4
- Amendement de M. Peytavie (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 93/0
- Amendement de M. Peytavie (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 89/12
- Amendement de M. Peytavie (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 40/73
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 95/32
- L'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 121/0
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 118/5
- Amendement de M. Molac (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 54/72
- Amendement de M. Le Fur (DR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 65/60
- Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 26/104
- Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 28/104
- Amendement de Mme Pochon (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 31/97
- Amendement de M. Califer (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 63/34
- Amendement de M. Califer (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 64/37
- L'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 34/67
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · adopté 71/30
- Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 9 juillet 2025 · rejeté 24/78
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 74/0
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 72/0
- L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 77/0
- Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 18/72
- Amendement de M. Le Gac et M. Delautrette (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 84/2
- Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 24/76
- Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 6/95
- L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 77/18
- Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 23/71
- L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 79/17
- Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 19/77
- L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 76/20
- Amendement de M. Michoux (UDR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 32/55
- L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 101/0
- Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 65/31
- L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 106/0
- Amendement de Mme Allemand (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 1/103
- L'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 37/29
- L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 104/0
- Amendement de M. Le Gac et M. Delautrette (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 79/12
- L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 90/0
- Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 38/55
- L'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 8/85
- Amendement de M. William (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 63/26
- L'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 83/0
- Amendement de Mme Catherine Hervieu (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 48/35
- Amendement de Mme Corneloup (DR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 46/32
- Amendement de M. Lenormand (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 23/21
- Amendement de Mme Rossi et Mme Pantel (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 43/23
- Amendement de Mme Allemand (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 43/25
- Amendement de M. Bilde (RN) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 28/52
- Amendement de Mme Firmin Le Bodo (HOR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · rejeté 10/79
- Amendement de M. Le Gac (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 10 juillet 2025 · adopté 80/3
- Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · rejeté 11/79
- Amendement de M. Bilongo (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · rejeté 14/80
- L'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 99/0
- L'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 99/0
- L'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 99/0
- Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · rejeté 15/87
- L'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 87/14
- L'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 106/1
- L'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 109/1
- L'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 109/0
- L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 107/0
- L'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 109/0
- L'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 107/0
- L'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 108/0
- L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 94/0
- Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · rejeté 22/88
- L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 94/22
- Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · rejeté 18/89
- L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 94/18
- L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 114/0
- L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 116/0
- L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 115/0
- L'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 97/19
- L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 116/0
- L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 116/1
- L'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 116/0
- L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 8 décembre 2025 · adopté 109/0