Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 65 voix pour, 31 contre et 11 abstentions (107 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), DEM (4/36), EPR (12/93), DR (5/48), UDR (1/16), RN (39/123). Contre : LFI (19/71), ECO (6/38), SOC (3/66). Abstention : HOR (7/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission. »
Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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