L'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des titulaires de l'autorité parentale. Cet amendement vise à associer,… »
Rejeté14 pour · 28 contre · 34 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« L'article 9 instaure un régime dérogatoire de contrôles particulièrement étendu dans les zones frontalières. Ces pouvoirs répondent à un objectif légitime de lutte contre les trafics transfrontaliers, particulièrement prégnants en Guyane. Toutefois, leur… »
Rejeté16 pour · 32 contre · 0 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Le projet de loi renforce utilement les sanctions applicables aux rodéos motorisés. Toutefois, les rodéos commis en réunion constituent aujourd'hui la forme la plus organisée et la plus dangereuse de cette délinquance. Rassemblant parfois plusieurs… »
Rejeté30 pour · 58 contre · 5 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 626 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 48 et 49 de l’article 3 qui visent à légaliser l'usage des drones pour la prévention et le repérage d'infractions routières présentées comme… »
Rejeté42 pour · 81 contre · 0 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 22 de l’article du 3, qui aggrave les peines encourues lorsque les faits de rodéo motorisé sont commis en réunion, en portant la peine… »
Rejeté35 pour · 83 contre · 0 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une… »
Rejeté43 pour · 73 contre · 0 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins. Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre obligatoire la liste et l'ordre de passage fixés par l'accord obtenu au… »
Rejeté44 pour · 55 contre · 21 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 43 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Cet alinéa, issu de l’amendement AC259, a été conçu pour qu’un certain nombre de représentants des parties prenantes de chaque discipline (sportifs, entraîneurs, juges et arbitres, salariés des clubs) puissent assister aux réunions du conseil d’administration… »
Adopté35 pour · 23 contre · 1 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La procédure collégiale est la garantie centrale d’un examen impartial de la demande. Cette impartialité serait compromise si y participaient des personnes engagées dans une démarche militante de promotion de l’aide à mourir, dont l’appréciation pourrait être… »
Rejeté31 pour · 70 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. Cette mesure assure la traçabilité des échanges et renforce la sécurité juridique de la procédure. »
Rejeté31 pour · 68 contre · 0 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes pratiques médicales comme l’a montré son avis sur le pronostic… »
Rejeté35 pour · 76 contre · 1 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission d’information souligne l’importance de… »
Adopté48 pour · 0 contre · 1 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut, laissée à la discrétion du pouvoir exécutif, une consultation obligatoire des… »
Rejeté9 pour · 30 contre · 8 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de Corse. L'alinéa 6 prévoit en effet une très large habilitation du… »
Adopté29 pour · 23 contre · 1 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le cycle de réformes institutionnelles engagé en Corse voilà plus de quarante-cinq ans a conduit au renforcement constant des prérogatives et compétences exercées par la région. Cette concentration de pouvoir est vécue par un grand nombre de communes et… »
Rejeté4 pour · 41 contre · 0 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle. Ces conditions de saisine ne peuvent être renvoyées à la loi organique… »
Rejeté5 pour · 37 contre · 6 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. »
Adopté57 pour · 22 contre · 17 abst.96 votants sur 577
Le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Adopté76 pour · 21 contre · 1 abst.98 votants sur 577
Le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Adopté75 pour · 23 contre · 1 abst.99 votants sur 577
Le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Adopté52 pour · 49 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif propre prévus par les… »
Adopté81 pour · 0 contre · 0 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île. En effet, des doutes demeurent sur la… »
Adopté38 pour · 28 contre · 9 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes n’est pas précisé par le dispositif à… »
Rejeté19 pour · 31 contre · 14 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir de fixation des normes. La Collectivité de Corse peut décider de la fixation des normes dans… »
Rejeté8 pour · 58 contre · 8 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui… »
Rejeté22 pour · 75 contre · 4 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir d'adaptation. La Collectivité de Corse peut décider des adaptations dans les matières,… »
Rejeté10 pour · 94 contre · 20 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse… »
Rejeté25 pour · 103 contre · 0 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse… »
Rejeté29 pour · 74 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du français et du corse dans les actes de la vie quotidienne. Cet amendement respecte les grands principes de notre… »
Rejeté29 pour · 95 contre · 2 abst.126 votants sur 577