L'amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la sur-exposition de la dette française aux chocs inflationnistes de long-terme. Pour cela, nous proposons de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des… »
Rejeté77 pour · 148 contre · 2 abst.227 votants sur 577
L'amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En… »
Adopté108 pour · 79 contre · 17 abst.204 votants sur 577
L'amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les sections de techniciens supérieurs (STS), indexés sur l’inflation.… »
Adopté180 pour · 3 contre · 0 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 50, qui ponctionne 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et 3 millions d’euros sur celles du Fonds de compensation des… »
Adopté118 pour · 49 contre · 2 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026. L’article L. 314‑24 du code des… »
Adopté84 pour · 65 contre · 13 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 937 de Mme Erodi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminuent face à l’inflation. Nous… »
Rejeté32 pour · 126 contre · 4 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté63 pour · 91 contre · 9 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une catégorie tarifaire spécifique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau applicable aux prélèvements directement destinés au refroidissement des centres de données. Le développement… »
Rejeté39 pour · 111 contre · 1 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les étudiants au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur. La CVEC a été… »
Rejeté27 pour · 46 contre · 58 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise a pour but réaffecte les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) en prenant l’hypothèse d’une taxe sur les transactions financières à… »
Rejeté66 pour · 108 contre · 2 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à faire payer la TVA aux entrepôts qui participent sciemment à un circuit frauduleux après une alerte de l’administration. Les intermédiaires qui continuent volontairement à soutenir la fraude ne doivent plus pouvoir se décharger de toute… »
Rejeté48 pour · 83 contre · 22 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 1729 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment les petits indépendants, les artisans bénéficiant de la franchise en base et les bailleurs exonérés. Depuis le… »
Adopté74 pour · 70 contre · 24 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif. Le seuil actuel reste trop élevé et le barème trop clément : seuls 2 % des véhicules vendus sont… »
Rejeté46 pour · 91 contre · 3 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le livret A est le placement des Français : 440 milliards d’euros d’encours à la fin de 2025, détenu par 83 % de nos compatriotes (Banque de France, Rapport sur l’épargne réglementée 2025). Il est pourtant le seul produit d’épargne réglementée dont la… »
Rejeté53 pour · 55 contre · 20 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M.… »
Rejeté35 pour · 57 contre · 0 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise le nouveau droit de timbre de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce. Cet article prévoit ainsi… »
Rejeté21 pour · 21 contre · 8 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté58 pour · 81 contre · 2 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de l’inflation. Au regard des incidences territoriales, économiques et environnementales… »
Rejeté78 pour · 108 contre · 7 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté76 pour · 105 contre · 2 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 1407 de M. Echaniz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché en réhaussant le tarif maximal de la taxe de séjour susceptible d’être appliqué aux touristes logeant dans des palaces. Il est proposé de passer ce tarif de 4,60 € à… »
Rejeté39 pour · 90 contre · 0 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement traduit l’engagement pris par le Gouvernement d’instaurer une « règle d’or » sur la fiscalité des carburants. Face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, l’État ne doit pas tirer de bénéfice budgétaire d’un éventuel surcroît… »
Adopté52 pour · 1 contre · 63 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants (ex-TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies) à son niveau de 2017, c’est-à-dire au niveau qui prévalait avant la hausse décidée par la majorité d’Emmanuel Macron dans la loi de… »
Rejeté40 pour · 63 contre · 6 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 1998 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les députés de La France insoumise proposent, par cet amendement, de créer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière. Devenu en une vingtaine d’années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est aujourd’hui… »
Rejeté28 pour · 64 contre · 0 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 3551 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement relève le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en concentrant l’effort sur les longs trajets, les classes supérieures et l’aviation d’affaires. Depuis la loi de finances pour 2025, ce tarif dépend de la… »
Rejeté29 pour · 71 contre · 1 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 235 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L.312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation mécanique… »
Adopté50 pour · 40 contre · 10 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à sécuriser l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité lorsque la production de vapeur ou de chaleur destinée à une activité industrielle éligible est assurée par une entreprise distincte de celle qui l’utilise… »
Adopté26 pour · 17 contre · 50 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 1464 de M. Midy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les activités électro-sensibles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 3 €/MWh. Les centres de données, reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pas de… »
Rejeté20 pour · 36 contre · 34 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 3774 de Mme Pannier-Runacher après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 24 du présent projet de loi mobilise l’accise sur l’électricité au service du plan d’électrification présenté par le Gouvernement. Le présent amendement étend cette logique au chauffage. La fiscalité de l’énergie adresse aujourd’hui un signal… »
Rejeté19 pour · 68 contre · 8 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 3644 de M. Valentin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Hors des grandes villes, la voiture est le seul moyen d'aller travailler, de se soigner ou de faire ses courses. Les taxes représentent plus de la moitié du prix d'un litre de carburant. Cet amendement baisse l'accise de 10 € par mégawattheure… »
Rejeté44 pour · 52 contre · 2 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 642 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants aujourd’hui prélevés sur les Français au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), en transformant l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie en une contribution… »
Rejeté41 pour · 51 contre · 1 abst.93 votants sur 577