Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le livret A est le placement des Français : 440 milliards d’euros d’encours à la fin de 2025, détenu par 83 % de nos compatriotes (Banque de France, Rapport sur l’épargne réglementée 2025). Il est pourtant le seul produit d’épargne réglementée dont la rémunération n’est assortie d’aucune garantie de maintien du pouvoir d’achat. En 2022 et en 2023, son taux (1 % puis 2 % en 2022, 3 % en 2023) est resté très inférieur à l’inflation (5,2 % puis 4,9 % en moyenne annuelle selon l’INSEE) : en deux ans, les épargnants ont perdu près de six points de pouvoir d’achat sur leur épargne de précaution, soit de l’ordre de 20 milliards d’euros pour le seul livret A. Fixé à 1,7 % depuis le 1 er août 2026, le taux est de nouveau inférieur à l’inflation attendue au second semestre, que l’INSEE évalue à 2,55 % en moyenne. Ce phénomène a un nom : l’érosion monétaire, c’est-à-dire, selon le rapport d’information de la commission des finances sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes (MM. Jean-Philippe Tanguy et François Jolivet, n° 1427, 14 mai 2025), la détérioration de la valeur réelle du pouvoir d’achat de l’épargne lorsque son rendement est inférieur à l’inflation. Le bilan en est, pour reprendre le mot des rapporteurs, terrible : selon la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite, citée par le rapport, les épargnants français ont perdu au moins 300 milliards d’euros de pouvoir d’achat entre 2021 et 2023 sur leurs dépôts bancaires, leurs livrets A et leurs contrats d’assurance-vie en euros ; selon la Banque de France, le rendement réel du livret A est systématiquement négatif depuis 2016 ; 1 000 euros placés sur un livret A en 2003 ne valaient que 1 400 euros en 2023. Parce que le capital nominal est garanti, cette perte est invisible pour l’épargnant, qui conserve son capital et en perd la valeur. Elle n’est pas perdue pour tout le monde : l’épargne réglementée finance le logement social, la politique de la ville, la transition énergétique et les collectivités territoriales, sans que jamais soit donnée, relèvent les rapporteurs, la raison pour laquelle ces financements devraient être assurés par l’épargne des classes populaires et moyennes plutôt que par celle, mieux rémunérée, des ménages aisés ; les banques conservent à leur bilan 40 % des dépôts, dont le coût réel diminue à mesure que l’inflation augmente ; et l’État lui-même prélève chaque année sur le résultat du fonds d’épargne, en rémunération de s »

Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – L’article L. 221‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de rémunération du livret A ne peut, à chacune de ses révisions, être inférieur à la moyenne, sur les six derniers mois connus, de la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, arrondie au dixième de point le plus proche. » II. – Le montant du prélèvement opéré par l’État en 2027 sur le fonds d’épargne mentionné à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier, au titre de la rémunération de la garantie prévue à l’article 120 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est réduit du coût supporté par ce fonds au cours de l’année 2027 en application du I, tel qu’il est évalué par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. III. – Le I s’applique aux révisions du taux de rémunération du livret A postérieures à la promulgation de la présente loi. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs