Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiés Cet amendement vise à conditionner l'assouplissement de la réhabilitation sociale en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, en excluant les travaux d'entretien courant et la double prise en charge. La réhabilitation du parc social existant est devenue un enjeu de première importance en Nouvelle-Calédonie, où les contraintes climatiques, sismiques et économiques augmentent les coûts et où le financement de nouvelles constructions est fortement contraint. Le plafond uniforme de 50 000 euros par logement ne rend pas compte de la diversité de leur surface ni du coût des réhabilitations lourdes. La mesure propose un plafond exprimé en surface habitable et permet une intervention dès la quinzième année lorsque l'état du bien le justifie. La réduction d'impôt ne saurait toutefois soutenir une dépense qui aurait dû être engagée dans le cycle normal de l'entretien du patrimoine. Un diagnostic indépendant pour les logements de quinze à vingt ans, des justificatifs de paiement et l'exclusion du double financement conditionnent donc la nouvelle dérogation. Le plafond par mètre carré reste un maximum et non un montant forfaitaire acquis. Les mécanismes existants de conditions de location, de rétrocession et de reprise de l'avantage fiscal demeurent applicables. Il s'agit de financer des travaux supplémentaires et objectivement nécessaires, sans rémunérer des interventions d'entretien qui auraient été réalisées sans aide fiscale. »

Exposé sommaire déposé par Mme Bellay (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’ils sont situés en Nouvelle-Calédonie, depuis plus de quinze ans » ; 2° Avant la dernière phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, ce plafond est porté à 2 000 euros par mètre carré de surface habitable, dans la limite du montant des dépenses de travaux effectivement supportées, justifiées par des factures acquittées et diminuées des aides publiques afférentes aux mêmes dépenses. Lorsque le logement a été achevé depuis plus de quinze ans et depuis vingt ans au plus, les travaux sont précédés d’un diagnostic technique réalisé par une personne indépendante de celles qui les exécutent, établissant la nécessité d’une réhabilitation lourde ou d’une confortation contre les risques sismiques ou cycloniques. Les dépenses d’entretien courant, de remplacement à l’identique sans amélioration des performances techniques et de travaux déjà pris en charge au titre d’un autre avantage fiscal ne sont pas retenues dans la base éligible. » II. – Le I s’appliqu