Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 14 porte différentes mesures relatives à la formation des élus locaux d’une part une nouvelle mission de formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants par le Centre national de la fonction publique territoriale sur financement du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, d’autre part la possibilité de financer via le compte personnel de formation des formations relatives au mandat d’élu local et des formations portant sur l’encadrement des campagnes électorales. Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l’organisation de formations pour les élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, pour plusieurs raisons qui avaient par ailleurs conduit les rapporteurs au Sénat à porter et faire voter cette suppression. D’abord, le CNFPT est chargé de la formation initiale et continue des agents de la fonction publique territoriale. Les formations dispensées par le CNFPT sont donc, dans leur approche, conçues à destination de ce public et ne sont pas adaptées aux élus locaux. La formation des élus locaux nécessiterait la mise en place de formations dédiées, compte tenu des attentes et des besoins différents des élus, ce qui demanderait des moyens financiers importants. Ensuite, les élus locaux disposent déjà d’un large choix en termes de formations, dispensées par des organismes agréés et qui sont spécifiquement adaptées à leurs besoins et à leurs attentes. L’enjeu est plutôt d’encourager les élus à bénéficier de ces formations, via leur collectivité ou la mobilisation de leur droit individuel à la formation (DIFE), plutôt que d’élargir la palette de formations qui leur est offerte. Enfin, le CNFPT ne dispose pas des moyens financiers, matériels et humains pour accueillir, en plus des agents territoriaux, des élus locaux. L’accueil de ce nouveau public nécessiterait des ressources financières supplémentaires importantes, notamment pour recruter de nouveaux formateurs, alors même que le CNFPT consomme déjà l’intégralité du budget alloué à la formation professionnelle des agents territoriaux. Prévoir que ces formations seraient prises en charge par le fonds DIFE serait de nature à compromettre l’équilibre financier de ce fonds qui a nécessité une réforme d’importance en 2021 et 2022 pour limiter certaines dérives. Par ailleurs, les dispositions du III de l’article 14 relatives à l’emploi du compte personnel de forma »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants : « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1621‑6. – Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en fixe le contenu. « Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l’intérieur l’ensemble des documents utiles permettant d’obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1621‑5 est supprimé. »