Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 8 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 144 voix pour, 5 contre et 2 abstentions (151 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (23/71), ECO (8/38), SOC (26/66), LIOT (4/23), DEM (15/36), EPR (19/93), HOR (14/34), UDR (5/16), RN (28/123), NI (2/12). Contre : DR (5/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En application de l’article LO. 6434-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétent pour déterminer notamment « les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial ». Il prévoit également l’extension des dispositions de l’article 5 de la proposition de loi aux élus de l’assemblée de Guyane en modifiant l’article L. 7125-22 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire déposé par M. Delautrette et M. Le Gac (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Substituer aux alinéas 19 à 23 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 7125-22 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ». »
Le vote de chaque député
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