Amendement · · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localScrutin nº 3028
L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté79 pour · 17 contre · 3 abst.99 votants sur 577
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 79 voix pour, 17 contre et 3 abstentions (99 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (7/66), LIOT (4/23), DEM (7/36), EPR (15/93), HOR (6/34), DR (2/48), UDR (1/16), RN (36/123). Contre : LFI (17/71). Abstention : ECO (2/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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