Amendement de Mme Allemand (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 1 voix pour, 103 contre et 3 abstentions (107 votants sur 577). Contre : LFI (19/71), ECO (7/38), SOC (4/66), LIOT (2/23), DEM (3/36), EPR (13/93), HOR (8/34), DR (4/48), UDR (1/16), RN (42/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions investies d’une mission qui les dépasse, souvent d’intérêt général ou d’utilité publique tels que les magistrats ou les avocats. »
Exposé sommaire déposé par Mme Allemand (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur commune. II. – En cas de force majeure, la prestation de serment visée au I peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès du tribunal judiciaire qui en accuse réception. III. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Le vote de chaque député
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