Amendement · · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localScrutin nº 4686
L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté115 pour · 0 contre · 0 abst.115 votants sur 577
Le 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) par 115 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (115 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (20/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (14/69), LIOT (7/22), DEM (5/36), EPR (21/91), HOR (9/34), DR (7/49), UDR (2/16), RN (19/123), NI (4/9).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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