Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 9 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 102 voix pour, 8 contre et 4 abstentions (114 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), ECO (8/38), SOC (19/66), LIOT (1/23), DEM (3/36), EPR (7/93), HOR (6/34), DR (3/48), UDR (2/16), RN (40/123), NI (1/12). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel. »
Exposé sommaire déposé par M. Delautrette et M. Le Gac (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ».
Le vote de chaque député
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