Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 8 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 39 voix pour, 107 contre et 6 abstentions (152 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (14/36), EPR (9/93), HOR (9/34), DR (7/48). Contre : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (26/66), LIOT (5/23), UDR (4/16), RN (28/123), NI (2/12).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de moins de 3 500 habitants. La DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, une telle mesure risquerait d'être contre-productive, particulièrement pour les petites communes. Afin de s'assurer que le remboursement des frais de déplacement ne se fera pas au détriment de la formation ou de la protection fonctionnelle, nous proposons d'aligner les communes de moins de 3 500 habitants sur le régime des autres communes. »
Exposé sommaire déposé par Mme Brocard (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Le vote de chaque député
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