Amendement de M. Le Gac (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 9 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 77 voix pour, 39 contre et 3 abstentions (119 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (7/36), EPR (12/93), HOR (5/34), DR (6/48), UDR (2/16), RN (43/123), NI (1/12). Contre : LFI (13/71), ECO (8/38), SOC (17/66). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Gac (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 » les mots : « plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».
Le vote de chaque député
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