Amendement de M. Lenormand (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 23 voix pour, 21 contre et 6 abstentions (50 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (5/66), LIOT (4/23), UDR (1/16), RN (12/123). Contre : DEM (6/36), EPR (9/93), HOR (3/34), DR (1/48). Abstention : LFI (4/71), ECO (2/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone peuvent parfois dépasser 10%. De plus, le contexte de pression budgétaire, qui touche les maires de tous les territoires, concerne d'autant plus les Outre-mer, premières victimes de cette austérité. Alors que la revalorisation indemnitaire des élus vise, selon les rédacteurs de cette loi, à compenser l'inflation, il paraît alors cohérent que la revalorisation des indemnités des élus ultra-marins prenne en compte le coût de la vie plus élevé en Outre-mer. »
Exposé sommaire déposé par M. Lenormand (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l’application de la présente loi et du dispositif relatif à la revalorisation indemnitaire des élus locaux et de la prise en compte de l’inflation plus élevée dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Le vote de chaque député
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