Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 72 voix pour, 0 contre et 1 abstentions (73 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (13/71), ECO (2/38), SOC (6/66), LIOT (2/23), DEM (3/36), EPR (11/93), HOR (7/34), UDR (1/16), RN (27/123). Abstention : DR (1/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives. Il ajoute également la mention de ces élus à l’article L. 3142-88 code du travail. Ces élus qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient bien, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en application des articles L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivités territoriales. Il convient donc de les ajouter dans la liste de l’article miroir du code du travail. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique » ; « 2° Les mots : « et L. 4135‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 et L. 7227‑7 » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « et au conseiller régional », les mots : « , au conseiller régional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseiller de l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée de Martinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et au conseiller exécutif de Martinique ». III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « et L. 4133‑2 » les mots : « , L. 4133‑2, L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 7125‑7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété
Le vote de chaque député
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