Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localScrutin nº 3010

Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

L'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Rejeté26 pour · 104 contre · 3 abst.133 votants sur 577

Le 9 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 26 voix pour, 104 contre et 3 abstentions (133 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), ECO (6/38). Contre : SOC (20/66), LIOT (3/23), DEM (9/36), EPR (17/93), HOR (12/34), DR (7/48), UDR (2/16), RN (32/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
19
0
0
52
27 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
6
2
2
28
16 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
1
20
1
44
30 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
3
0
20
13 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
9
0
27
25 %contre
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
17
0
76
18 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
12
0
22
35 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
7
0
41
15 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
2
0
14
12 %contre
RNRassemblement National · 123 membres
0
32
0
91
26 %contre
NINon inscrit · 12 membres
0
0
0
12
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics. Pour qu'une politique publique traduise fidèlement la volonté des citoyens, les élus chargés de sa mise en œuvre ont besoin d’un éclairage solide et d’une compréhension fine des enjeux qu’ils portent. La gestion d’une commune ou d’une intercommunalité requiert en effet des compétences spécifiques, notamment en matière de finances locales et de marchés publics. Cela s’avère d’autant plus crucial dans un contexte de complexification croissante des missions des élus et d’imbrication entre les niveaux communal et intercommunal. Un accompagnement en début de mandat sur ces sujets techniques permettrait de lutter contre le désengagement, en partie lié au manque de temps et aux difficultés à se familiariser rapidement avec ces enjeux essentiels à l’exercice d’un mandat local. Une présentation détaillée garantirait ainsi un socle commun de compétences pour l’ensemble des élus, tout en contribuant à renforcer la qualité de la gestion publique. »

Exposé sommaire déposé par Mme Élisa Martin (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics. »

Le vote de chaque député

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