Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localScrutin nº 3012

Amendement de Mme Pochon (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

L'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Rejeté31 pour · 97 contre · 0 abst.128 votants sur 577

Le 9 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 31 voix pour, 97 contre et 0 abstentions (128 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), ECO (10/38). Contre : SOC (17/66), LIOT (2/23), DEM (8/36), EPR (17/93), HOR (12/34), DR (7/48), UDR (2/16), RN (32/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
17
0
0
54
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
10
0
0
28
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
3
17
0
46
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
2
0
20
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
8
0
28
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
17
0
76
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
12
0
22
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
7
0
41
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
2
0
14
RNRassemblement National · 123 membres
0
32
0
91
NINon inscrit · 12 membres
0
0
0
12

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus. L’Etat doit en outre se charger de la promotion et de l’accessibilité de ce compte de formation qui est aujourd’hui trop peu mis en lumière et difficile d’accès pour les élus. La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pour renforcer la qualité de la gouvernance, garantir la montée en compétences et favoriser l’exercice éclairé du mandat. Pourtant, le recours à la plateforme « Mon Compte Élu », qui centralise les droits à la formation des élus, reste extrêmement faible : moins de 5 % des élus l’utilisent effectivement. Plusieurs freins ont été identifiés : Complexité et manque d’ergonomie : Près de 40 % des élus déclarent rencontrer des difficultés techniques ou administratives pour utiliser la plateforme, faute d’une interface intuitive et de procédures simplifiées. Taux élevé d’abandon : Environ 20 % des élus disent avoir renoncé à mobiliser leur compte en raison de la lourdeur des démarches et du manque d’accompagnement. Disparités territoriales : Les élus des petites communes, souvent moins accompagnés administrativement, sont particulièrement désavantagés et peinent à faire valoir leurs droits. Communication insuffisante : L’absence d’information proactive (campagnes ciblées, tutoriels clairs, accompagnement personnalisé) limite fortement la visibilité et l’appropriation de l’outil. L’État a donc un rôle déterminant à jouer pour assurer la promotion effective de ce dispositif, simplifier son accès, et garantir une meilleure égalité entre élus, notamment en milieu rural. En renforçant la visibilité et l’accessibilité de « Mon Compte Élu », cet amendement vise à faire de ce compte un outil pleinement opérationnel et à encourager la formation comme élément structurant du statut de l’élu local. »

Exposé sommaire déposé par Mme Pochon (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’État veille à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion du compte de formation des élus locaux. »

Le vote de chaque député

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