Amendement de M. Michoux (UDR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 32 voix pour, 55 contre et 3 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/16), RN (31/123). Contre : LFI (15/71), ECO (5/38), SOC (4/66), LIOT (3/23), DEM (7/36), EPR (15/93), HOR (5/34). Abstention : DR (2/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement. »
Exposé sommaire déposé par M. Michoux (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande », les mots : « sans délai ».
Le vote de chaque député
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