Amendement de M. Le Gac et M. Delautrette (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 84 voix pour, 2 contre et 2 abstentions (88 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), ECO (6/38), SOC (6/66), LIOT (4/23), DEM (5/36), EPR (12/93), HOR (6/34), DR (3/48), UDR (1/16), RN (29/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Gac et M. Delautrette (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « un intérêt ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « pas », insérer les mots : « un intérêt ».
Le vote de chaque député
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