Économie & budget · Texte entier · Scrutin nº 6184
L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté275 pour · 225 contre · 30 abst.530 votants sur 577
Tous les votes.
Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 6183
L'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)
L'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté149 pour · 192 contre · 19 abst.360 votants sur 577
Économie & budget · Motion · Scrutin nº 6182
Motion de rejet préalable de Boris Vallaud · Projet de loi de simplification de la vie économique
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté120 pour · 247 contre · 6 abst.373 votants sur 577
Sécurité & justice · Motion · Scrutin nº 6181
Motion de rejet préalable de Boris Vallaud · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Rejeté55 pour · 134 contre · 0 abst.189 votants sur 577
Culture, sport, médias · Texte entier · Scrutin nº 6180
L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Adopté170 pour · 0 contre · 1 abst.171 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6179
Amendement de M. Gumbs (DEM) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération)
L'auteur explique« Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l’État demandeur. »
Rejeté71 pour · 72 contre · 2 abst.145 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6178
Amendement de M. Dufau (SOC) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français tels que le Pays Basque semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai… »
Rejeté39 pour · 98 contre · 1 abst.138 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6177
Amendement de M. Dufau (SOC) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport… »
Rejeté43 pour · 92 contre · 2 abst.137 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6176
Amendement de M. Aurélien Taché (LFI) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la procédure de restitution prévue au présent texte puisse réellement être effective en étant dotée des moyens humains et financiers nécessaires. Si nous soutenons évidemment le principe de la… »
Rejeté33 pour · 82 contre · 3 abst.118 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6175
Amendement de M. Arenas (LFI) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau son opposition à l'exclusion de principe des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. En l'état actuel de la rédaction de… »
Rejeté34 pour · 74 contre · 0 abst.108 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6174
L'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Adopté57 pour · 37 contre · 0 abst.94 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6173
L'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Adopté89 pour · 0 contre · 1 abst.90 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6172
Amendement de M. Arenas (LFI) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel volé ou illégalement exporté de demander… »
Rejeté31 pour · 58 contre · 0 abst.89 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6171
L'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Adopté89 pour · 0 contre · 1 abst.90 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6170
Amendement de Mme Taillé-Polian (ECO) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite. La recherche de provenance est, par nature, un travail évolutif, fondé sur l’exploration progressive des… »
Adopté33 pour · 23 contre · 34 abst.90 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6169
Amendement de Mme Taillé-Polian (ECO) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Aujourd’hui, de nombreux travaux de recherche de provenance… »
Adopté32 pour · 30 contre · 26 abst.88 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6168
Amendement de M. Gumbs (DEM) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions »,… »
Adopté68 pour · 11 contre · 4 abst.83 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6167
Amendement de M. Aurélien Taché (LFI) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs. Nous ne remettons évidemment pas en cause le principe de la restitution. Néanmoins, la… »
Adopté58 pour · 29 contre · 1 abst.88 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6166
Amendement de M. Arenas (LFI) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices issu•es de l'opposition de pouvoir peser davantage sur la décision finale de… »
Adopté52 pour · 23 contre · 10 abst.85 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6165
Amendement de M. Arenas (LFI) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en renforçant la transparence des travaux conduisant la "commission nationale des restitutions" à se… »
Adopté56 pour · 25 contre · 6 abst.87 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6164
Amendement de Mme Taillé-Polian (ECO) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. Si le projet de loi constitue une avancée… »
Rejeté33 pour · 56 contre · 0 abst.89 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6163
Amendement de M. Mazaury (LIOT) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués. Il ne prévoit cependant aucune condition relative au devenir du bien une fois restitué. Or, cet acte ne saurait se… »
Adopté43 pour · 40 contre · 7 abst.90 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6162
Amendement de M. Diouara (LFI) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur le risque que représente le fait de devoir obtenir à chaque fois l'approbation des personnes morales de droit public autres que l'Etat - principalement les collectivités territoriales -… »
Rejeté34 pour · 49 contre · 0 abst.83 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6161
Amendement de Mme Taillé-Polian (ECO) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. En l’état du projet de loi, la décision finale de restitution relève du pouvoir… »
Adopté32 pour · 23 contre · 24 abst.79 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6160
Amendement de Mme Taillé-Polian (ECO) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public. En l’état du projet de loi, la restitution d’un… »
Rejeté31 pour · 48 contre · 2 abst.81 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6159
Amendement de M. Marion (EPR) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit. Cette transmission étant opérée en cas de demande de restitution de restes… »
Adopté75 pour · 0 contre · 0 abst.75 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6158
Amendement de M. Michelet (UDR) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Le présent amendement complète la procédure d'instruction des demandes de restitution en y insérant une consultation des commissions permanentes compétentes, intervenant après l'avis public et motivé de la commission de restitution de biens… »
Rejeté28 pour · 51 contre · 0 abst.79 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6157
Amendement de M. Gumbs (DEM) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport… »
Adopté50 pour · 27 contre · 2 abst.79 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6156
Amendement de Mme Joubert (RN) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Le comité établit… »
Rejeté25 pour · 53 contre · 0 abst.78 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 6155
Amendement de Mme Sebaihi (ECO) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont toutes les deux adopté le même amendement introduisant dans l'alinéa 16 un délai de deux ans pour la publication du rapport du comité scientifique.… »
Rejeté35 pour · 40 contre · 2 abst.77 votants sur 577