Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 64 voix pour, 92 contre et 1 abstentions (157 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (5/35), DR (10/48), UDR (7/17), RN (38/122). Contre : LFI (18/71), GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (29/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (20/91), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « et réfractaire aux traitements ».
Le vote de chaque député
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