Amendement de M. Lenoir (UDR) · Fin de vie
L'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 62 voix pour, 99 contre et 8 abstentions (169 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/48), UDR (7/17), RN (40/122). Contre : LFI (17/71), GDR (3/17), ECO (9/38), SOC (32/68), LIOT (3/23), DEM (6/37), EPR (24/91), NI (2/10). Abstention : HOR (5/35).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'objectif de cet amendement est d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation pour la personne concernée d'avoir préalablement bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s'agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu'elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d'un accompagnement en fin de vie global. »
Exposé sommaire déposé par M. Lenoir (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « doit », insérer les mots : « avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
Le vote de chaque député
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