Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 82 voix pour, 115 contre et 0 abstentions (197 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/35), DR (15/48), UDR (11/17), RN (48/122). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (34/68), LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (26/91), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Le vote de chaque député
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