Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 63 voix pour, 93 contre et 5 abstentions (161 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/35), DR (11/48), UDR (7/17), RN (38/122). Contre : LFI (15/71), GDR (3/17), ECO (7/38), SOC (32/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (23/91), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’un acte qui met fin à la vie. Une terminologie précise est indispensable pour mesurer la portée du dispositif. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».
Le vote de chaque député
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