Amendement de Mme Pollet (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 75 voix pour, 113 contre et 3 abstentions (191 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/35), DR (13/48), UDR (10/17), RN (46/122). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (32/68), LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (27/91), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots « en dépit des traitements administrés ; ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.
Le vote de chaque député
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