Amendement de M. Trébuchet (UDR) · Fin de vie
L'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 56 voix pour, 87 contre et 1 abstentions (144 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/48), UDR (8/17), RN (35/122). Contre : LFI (19/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (28/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (17/91), HOR (3/35), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à mettre fin à une ambiguïté majeure du texte, résultant de l’utilisation de la notion de « phase avancée », dépourvue de définition médicale et juridique précise. En l’état, cette formulation permettrait d’englober des situations cliniques très hétérogènes, y compris des patients dont le pronostic vital n’est pas immédiatement engagé, ouvrant ainsi la voie à une extension progressive du champ de l’euthanasie et du suicide assisté bien au-delà des situations de fin de vie strictement caractérisées. À l’inverse, la notion de stade terminal, associée à un pronostic vital engagé à très court terme et à une évolution irréversible, constitue un critère objectivable, cohérent avec la tradition médicale et avec le cadre des soins palliatifs. »
Exposé sommaire déposé par M. Trébuchet (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale » les mots : « en stade terminal, engageant de manière irréversible le pronostic vital ».
Le vote de chaque député
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