Amendement de M. Trébuchet (UDR) · Fin de vie
L'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 62 voix pour, 98 contre et 3 abstentions (163 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/48), UDR (7/17), RN (41/122). Contre : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (28/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (23/91), HOR (7/35), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir suppose, par nature, que la demande puisse être exprimée dans des conditions garantissant une liberté pleine et entière, à l’abri de toute contrainte structurelle ou contextuelle. Or, une situation de privation de liberté est susceptible d’altérer les conditions dans lesquelles la volonté est formée et exprimée. Cette précision vise ainsi à prévenir toute difficulté éthique, juridique et institutionnelle, notamment dans le contexte particulier des établissements pénitentiaires. »
Exposé sommaire déposé par M. Trébuchet (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et jouir de l’entièreté de ses droits civils ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…