Amendement de Mme Lorho (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 75 voix pour, 112 contre et 4 abstentions (191 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/35), DR (15/48), UDR (11/17), RN (45/122). Contre : LFI (23/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (32/68), LIOT (1/23), DEM (11/37), EPR (27/91), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « de ne pas recevoir ou ».
Le vote de chaque député
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