Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 65 voix pour, 96 contre et 4 abstentions (165 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/35), DR (11/48), UDR (7/17), RN (40/122). Contre : LFI (15/71), GDR (3/17), ECO (9/38), SOC (32/68), LIOT (3/23), DEM (7/37), EPR (23/91), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. Une terminologie constante renforce la clarté des critères fixés par le législateur et contribue à la sécurité juridique des personnes concernées comme des professionnels de santé. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».
Le vote de chaque député
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