Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 67 voix pour, 96 contre et 2 abstentions (165 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (5/35), DR (11/48), UDR (7/17), RN (41/122). Contre : LFI (15/71), GDR (3/17), ECO (9/38), SOC (32/68), LIOT (3/23), DEM (7/37), EPR (23/91), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche une compréhension claire, tant par le patient que par la société. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…