Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7537

Amendement de Mme Blin (DR) · Fin de vie

L'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Rejeté83 pour · 110 contre · 0 abst.193 votants sur 577

Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 83 voix pour, 110 contre et 0 abstentions (193 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/35), DR (13/48), UDR (11/17), RN (49/122). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (34/68), LIOT (1/23), DEM (8/37), EPR (26/91), NI (1/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
23
0
48
32 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
12
0
26
32 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
1
34
0
33
50 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
4 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
8
0
29
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
5
26
0
60
29 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
4
1
0
30
11 %pour
DRDroite Républicaine · 48 membres
13
0
0
35
27 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
11
0
0
6
65 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
49
1
0
72
40 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
1
0
9
10 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peut être évité par un traitement possible. »

Exposé sommaire déposé par Mme Blin (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».

Le vote de chaque député

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