Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 37 voix pour, 57 contre et 1 abstentions (95 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (2/17), RN (31/122). Contre : LFI (16/71), GDR (1/17), SOC (21/68), DEM (5/37), EPR (12/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : ECO (38/38), LIOT (23/23), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, après le mot : « affecte » insérer le mot : « gravement ».
Le vote de chaque député
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