Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesSanté › Scrutin nº 7536

Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7536

Amendement de Mme Loir (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Rejeté80 pour · 113 contre · 2 abst.195 votants sur 577

Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 80 voix pour, 113 contre et 2 abstentions (195 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/35), DR (15/48), UDR (11/17), RN (49/122). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (34/68), LIOT (1/23), DEM (9/37), EPR (27/91), NI (1/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
23
0
48
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
12
0
26
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
34
0
34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
9
0
28
EPREnsemble pour la République · 91 membres
2
27
1
61
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
3
2
1
29
DRDroite Républicaine · 48 membres
15
0
0
33
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
11
0
0
6
RNRassemblement National · 122 membres
49
1
0
72
NINon inscrit · 10 membres
0
1
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de soulagement de la douleur et de l’angoisse, souvent grâce à un accompagnement adapté à chaque individu. De plus, l’accompagnement psychologique joue un rôle crucial dans la gestion de la souffrance psychique, qui, dans de nombreux cas, peut être atténuée par des soins appropriés. Les critères d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide asssisté, fondés sur des considérations de souffrance insupportable, suscitent des interrogations sur le processus de décision. Si l’expertise médicale est essentielle pour évaluer la gravité d’une situation, il est important de rappeler que la souffrance humaine, notamment lorsqu’elle est liée à des troubles psychologiques, est difficilement mesurable de manière objective. Ce qui peut être perçu comme insupportable pour une personne à un moment donné ne reflète pas nécessairement la permanence de son état. Les souffrances psychologiques peuvent en effet être fluctuantes et parfois réversibles grâce à une prise en charge appropriée. Un tel choix, aussi important soit-il, ne doit pas être envisagé isolément. La souffrance humaine mérite une attention constante et des solutions adaptées. Il est du devoir du législateur de renforcer les mécanismes de soutien dans le cadre des soins palliatifs, afin d’offrir à chaque personne l’opportunité de vivre dans la dignité. »

Exposé sommaire déposé par Mme Loir (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci », les mots : « directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

Le vote de chaque député

Chargement du tableau nominatif…