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proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. 36 scrutins publics, du 27 janvier 2025 au 27 janvier 2025.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• Amendement de Mme Panot (LFI) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · rejeté 17/66
• Amendement de M. Cadalen (LFI) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · rejeté 18/63
• Amendement de Mme Panot (LFI) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · rejeté 19/59
• Amendement de Mme Petex (DR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · rejeté 34/43
• Amendement de Mme Galzy (RN) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · rejeté 43/49
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 72/5
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 76/0
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 77/0
• L'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 82/13
• L'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 88/0
• Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 77/12
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 80/13
• Amendement de M. Tivoli (RN) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · rejeté 38/46
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 90/0
• Le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 46/39
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 84/4
• Le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 72/1
• Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 87/0
• Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 70/15
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 69/1
• Amendement de Mme Panot (LFI) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 56/37
• L'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 91/0
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 90/1
• Amendement de Mme Batho (ECO) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 96/0
• L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 69/40
• L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 110/2
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · rejeté 53/61
• L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 79/41
• Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 103/1
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 102/0
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 89/2
• Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 100/10
• L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 113/1
• Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 62/11
• Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 61/11
• L'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · 27 janvier 2025 · adopté 131/0