Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) par 72 voix pour, 5 contre et 12 abstentions (89 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (1/66), LIOT (1/23), DEM (4/36), EPR (23/95), HOR (3/33), DR (6/47), UDR (2/16), RN (30/124), NI (1/10). Contre : ECO (2/38). Abstention : LFI (10/71), GDR (1/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Rédactionnel. »
Exposé sommaire déposé par M. Cazenave (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « interministériel chargé de la coordination anti-fraude », les mots : « de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».
Le vote de chaque député
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