Amendement de M. Tivoli (RN) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) par 38 voix pour, 46 contre et 1 abstentions (85 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (1/47), UDR (2/16), RN (34/124), NI (1/10). Contre : LFI (1/71), ECO (6/38), SOC (2/66), LIOT (3/23), DEM (4/36), EPR (26/95), HOR (3/33). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement d'appel. Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi que les démarches commerciales abusives et non sollicitées ne tiennent pas compte de la vie privée des individus. Ainsi, il convient d'interdire ces démarchages par voie numérique afin de protéger les clients de ces prospections commerciales. »
Exposé sommaire déposé par M. Tivoli (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 15, par les mots : « et numérique ».
Le vote de chaque député
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