L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté69 pour · 40 contre · 4 abst.113 votants sur 577
Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) par 69 voix pour, 40 contre et 4 abstentions (113 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (11/71), ECO (5/38), SOC (1/66), LIOT (5/23), DEM (5/36), EPR (34/95), HOR (3/33), DR (3/47), UDR (2/16). Contre : RN (37/124), NI (1/10). Abstention : GDR (1/17).