Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) par 100 voix pour, 10 contre et 0 abstentions (110 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (1/66), LIOT (2/23), DEM (5/36), EPR (41/95), HOR (2/33), DR (2/47), UDR (4/16), RN (34/124), NI (1/10). Contre : LFI (10/71).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024. Le présent amendement permet aux agents chargés de l’instruction et du contrôle des demandes de CEE d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles sur les demandes de certificats concernant de telles opérations. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d’une immatriculation et ainsi de s’assurer de la réalité de l’opération financée par les CEE. »
Exposé sommaire déposé par M. Cazenave (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du code de l’énergie. »
Le vote de chaque député
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