Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) par 69 voix pour, 1 contre et 8 abstentions (78 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (1/66), LIOT (3/23), DEM (2/36), EPR (25/95), HOR (1/33), DR (1/47), UDR (4/16), RN (26/124). Abstention : LFI (7/71). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel »
Exposé sommaire déposé par M. Cazenave (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise » les mots : « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »
Le vote de chaque député
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