Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. Prendre le temps de mener ce travail garantirait la… »
Rejeté51 pour · 60 contre · 57 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
L'auteur explique« Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation. »
Rejeté62 pour · 87 contre · 13 abst.162 votants sur 577
L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Adopté139 pour · 0 contre · 7 abst.146 votants sur 577
Adopté131 pour · 0 contre · 18 abst.149 votants sur 577
Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté61 pour · 11 contre · 39 abst.111 votants sur 577
Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté62 pour · 11 contre · 36 abst.109 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté113 pour · 1 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024.… »
Adopté100 pour · 10 contre · 0 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Rédactionnel. »
Adopté89 pour · 2 contre · 10 abst.101 votants sur 577
L'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume ayant fait l’objet de faux travaux (équipements non installés), en application d’une… »
Adopté102 pour · 0 contre · 4 abst.106 votants sur 577
Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté103 pour · 1 contre · 7 abst.111 votants sur 577
L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté79 pour · 41 contre · 1 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des… »
Rejeté53 pour · 61 contre · 6 abst.120 votants sur 577
L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté110 pour · 2 contre · 1 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté69 pour · 40 contre · 4 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement : - étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui n’existe aujourd'hui que… »
Adopté96 pour · 0 contre · 3 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs… »
Adopté90 pour · 1 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté91 pour · 0 contre · 1 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. En effet, le dispositif MaPrimeRénov’ repose… »
Adopté56 pour · 37 contre · 1 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Amendement rédactionnel »
Adopté69 pour · 1 contre · 8 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Tout d’abord,… »
Adopté70 pour · 15 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’Etat (à compter du 1er janvier 2025). L’objectif est de permettre… »
Adopté87 pour · 0 contre · 0 abst.87 votants sur 577
Le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté72 pour · 1 contre · 11 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée en commission : démarchage à domicile, SMS, courriels,… »
Adopté84 pour · 4 contre · 0 abst.88 votants sur 577
Le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté46 pour · 39 contre · 2 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au… »
Adopté90 pour · 0 contre · 0 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Amendement d'appel. Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi que les démarches… »
Rejeté38 pour · 46 contre · 1 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des organismes soumis au décret nᵒ 2012-1246… »
Adopté80 pour · 13 contre · 4 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiques un accès à l’interface de programmation d’application (API) FICOBA pour les finalités d’instruction des demandes d’aides publiques,… »
Adopté77 pour · 12 contre · 2 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté88 pour · 0 contre · 1 abst.89 votants sur 577