Amendement · · proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainScrutin nº 654
L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Adopté139 pour · 0 contre · 7 abst.146 votants sur 577
Le 28 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture) par 139 voix pour, 0 contre et 7 abstentions (146 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (16/66), LIOT (8/23), DEM (8/36), EPR (20/95), HOR (10/33), DR (7/47), UDR (5/16), RN (52/124), NI (4/10). Abstention : LFI (7/71).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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