Amendement de Mme Sylvie Bonnet (DR) · proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
L'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Le 28 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture) par 62 voix pour, 87 contre et 13 abstentions (162 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), DEM (8/36), EPR (28/95), HOR (9/33), DR (8/47). Contre : LFI (26/71), GDR (1/17), ECO (10/38), UDR (6/16), RN (40/124). Abstention : SOC (10/66), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sylvie Bonnet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Le vote de chaque député
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