L'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice. Pour… »
Rejeté58 pour · 131 contre · 38 abst.227 votants sur 577
L'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue. »
Rejeté95 pour · 111 contre · 3 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale influençant le jugement. »
Rejeté87 pour · 122 contre · 3 abst.212 votants sur 577
L'amendement n° 1716 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services… »
Rejeté84 pour · 122 contre · 5 abst.211 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre… »
Rejeté91 pour · 104 contre · 5 abst.200 votants sur 577
L'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et strictement encadrées : 1° La personne a perdu… »
Rejeté59 pour · 112 contre · 15 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi… »
Rejeté68 pour · 108 contre · 6 abst.182 votants sur 577
L'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, les personnes présentant une déficience intellectuelle constituent une catégorie particulièrement vulnérable, en ce qu’elles ne… »
Rejeté65 pour · 111 contre · 5 abst.181 votants sur 577
L'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir le… »
Rejeté79 pour · 121 contre · 8 abst.208 votants sur 577
L'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies mentales. Le collectif Santé mentale France déclarait aux assises de 2021 sur… »
Rejeté82 pour · 126 contre · 1 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut… »
Rejeté83 pour · 123 contre · 5 abst.211 votants sur 577
L'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article. »
Rejeté93 pour · 140 contre · 2 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin. Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à… »
Rejeté92 pour · 141 contre · 1 abst.234 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace et tend nécessairement à… »
Rejeté86 pour · 141 contre · 3 abst.230 votants sur 577
L'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression… »
Rejeté88 pour · 144 contre · 3 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système… »
Rejeté46 pour · 90 contre · 31 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne sont ni accessibles, ni garanties. Or,… »
Rejeté103 pour · 139 contre · 3 abst.245 votants sur 577
L'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La prise en charge en soins palliatifs doit être la règle contrairement à l’aide à mourir qui a toujours été présentée comme une exception. »
Rejeté104 pour · 136 contre · 6 abst.246 votants sur 577
L'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs. »
Rejeté108 pour · 130 contre · 6 abst.244 votants sur 577
L'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de vie ont été explorées, et que le recours… »
Rejeté79 pour · 161 contre · 5 abst.245 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse. »
Rejeté26 pour · 47 contre · 1 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on… »
Rejeté73 pour · 91 contre · 4 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition d'une produite ou d'une… »
Rejeté36 pour · 114 contre · 5 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne… »
Rejeté27 pour · 117 contre · 11 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en… »
Rejeté29 pour · 88 contre · 61 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
Rejeté68 pour · 106 contre · 5 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le législateur, en s’assurant que le consentement de… »
Rejeté76 pour · 104 contre · 4 abst.184 votants sur 577