Amendement de M. Monnet (GDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 108 voix pour, 130 contre et 6 abstentions (244 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (13/48), UDR (8/16), RN (70/123). Contre : LFI (33/71), GDR (3/17), ECO (15/38), SOC (26/66), LIOT (4/23), DEM (11/36), EPR (22/94), HOR (11/33), NI (3/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir, à sa demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. ».
Le vote de chaque député
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