Amendement de M. Juvin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 68 voix pour, 88 contre et 4 abstentions (160 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/33), DR (11/48), UDR (9/16), RN (38/123). Contre : LFI (31/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (25/66), LIOT (1/23), DEM (4/36), EPR (16/94), NI (3/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Art. L. 111‑12‑3 . – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. » »
Le vote de chaque député
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