Amendement de M. Juvin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 93 voix pour, 140 contre et 2 abstentions (235 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (14/48), UDR (8/16), RN (58/123). Contre : LFI (31/71), GDR (4/17), ECO (15/38), SOC (29/66), LIOT (3/23), DEM (7/36), EPR (25/94), HOR (10/33), NI (4/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Le vote de chaque député
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