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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1877

Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté91 pour · 104 contre · 5 abst.200 votants sur 577

Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 91 voix pour, 104 contre et 5 abstentions (200 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/33), DR (13/48), UDR (10/16), RN (57/123). Contre : LFI (37/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (26/66), LIOT (3/23), DEM (5/36), EPR (20/94), NI (3/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
37
3
31
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
4
0
34
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
26
0
40
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
3
0
19
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
5
0
30
EPREnsemble pour la République · 94 membres
5
20
0
69
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
4
2
0
27
DRDroite Républicaine · 48 membres
13
3
0
32
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
10
0
0
6
RNRassemblement National · 123 membres
57
0
2
64
NINon inscrit · 11 membres
0
3
0
8

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblement possible la fin de sa vie. Pour autant, il ne saurait être question de céder à un état dépressif transitoire. Aussi, alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

Le vote de chaque député

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