Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 79 voix pour, 161 contre et 5 abstentions (245 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (13/48), UDR (8/16), RN (55/123). Contre : LFI (33/71), GDR (4/17), ECO (16/38), SOC (27/66), LIOT (4/23), DEM (14/36), EPR (28/94), HOR (11/33), NI (3/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de vie ont été explorées, et que le recours à l’aide à mourir ne soit pas une conséquence d’un défaut de soins ou d’une prise en charge insuffisante. »
Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »
Le vote de chaque député
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