Amendement de M. Juvin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 83 voix pour, 123 contre et 5 abstentions (211 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (13/48), UDR (8/16), RN (49/123). Contre : LFI (29/71), GDR (4/17), ECO (13/38), SOC (28/66), LIOT (3/23), DEM (11/36), EPR (20/94), HOR (8/33), NI (4/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir le discernement ou le contrôle de ses actes lorsqu’un acte répréhensible sur le plan pénal est commis (article 122-1 du Code pénal), on peut considérer qu’il peut aussi altérer le jugement et le discernement d’une personne sur le point de demander l’aide à mourir. Il faut donc empêcher ces personnes souffrantes de commettre un acte qu’il n’aurait pas commis si les syndromes de leur pathologie ne s’étaient pas manifestés »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Art. L. 1111‑12‑3 . – Les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…